Patients mineurs et patients majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne

Les informations concernant la santé des mineurs et des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et les soins qu'ils doivent recevoir, sont délivrées à leurs représentants légaux (respectivement au titulaire de l'autorité parentale ou à la personne chargée de la mesure de protection juridique).

Chaque fois que cela est possible, le praticien en charge d’un patient mineur ou majeur protégé informera l’intéressé(e) de manière adaptée à sa maturité ou à son discernement et le fera participer dans la même mesure à la prise de décision le concernant. Son consentement doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté. Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur si le patient est un mineur, ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, risque d'entrainer des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur protégé, le médecin délivre des soins indispensables.